Conditions générales de vente
Le site https://www.marta-et-moi.com/ appartient à la Société « Marta & moi »
SASU au capital de 1000 euros
Ayant son siège social au 15 Quai de la gare d’eau 69009 Lyon
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 977 919 547 R.C.S Lyon
Représentée par Mme Chloé Quesne en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après le "Vendeur"
Préambule
Le Vendeur a pour activité la Commercialisation de produits alimentaires et/ou non alimentaires à l’exception de produits dont la commercialisation nécessite une autorisation spécifique (alcool, médicaments, etc.) notamment sous forme de coffrets et de box.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés en France Métropolitaine par l'intermédiaire du site https://www.marta-et-moi.com/. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adressehttps://www.marta-et-moi.com/.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Ventes, à l'exclusion de toutes autres et qui annulent et remplacent les précédentes et sont modifiables sans préavis.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute vente de matériel, produit ou marchandise sur le Site.
La passation de commande par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente par le Client, il confirme son acceptation des Conditions Générales de Vente en validant sa commande après l’aperçu et le règlement de sa commande.
Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies illustrant les Articles proposés sur le Site sont les plus fidèles possibles. Il est cependant possible, lors de rupture de stock, que le vendeur modifie la composition des articles. Veuillez-vous référer à la liste de composition des coffrets. Le matériel informatique utilisé par le Client peut altérer la couleur des Articles. Pour connaître Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non-substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des Articles. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://www.marta-et-moi.com/ n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
"Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
"Client" : Toute personne physique ou morale disposant de la capacité légale de le faire qui contracte avec le Vendeur ;
"Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
"Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande parmi ceux indiqués ;
"Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison;
"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Site" : site de Vente en Ligne https://www.marta-et-moi.com/ utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
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Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la commercialisation par l’intermédiaire du Site et sur le Territoire les Biens et sont réservées aux Clients domiciliés en France métropolitaine pour une livraison de Biens en France métropolitaine.
Les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, dans la « description détaillée » et les « caractéristiques » données pour chaque Bien.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées par les Clients domiciliés en France Métropolitaine en vue d'une Livraison sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine.
Article 4 – Commande de biens et étapes de conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. Dans ce cadre le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables permettant au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles ;
3. Remplir le formulaire de commande soit pour Client particulier, soit pour Client professionnel. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande dans le panier et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande ainsi que la version électronique de sa facture.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison située en France Métropolitaine indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour tout motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont données au Client par le Vendeur lors de la passation de la Commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un Article ne soit plus disponible provisoirement ou définitivement après validation de la Commande. Le cas échéant, le Vendeur en informera alors le Client par courrier électronique : le Client pourra décider d'annuler la Commande. Pour ce faire, il devra envoyer par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. Le Vendeur remboursera alors dans les meilleurs délais le Client du Prix Tout Compris de la Commande annulée.
En cas de défaut de paiement ou de toute irrégularité constatée sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande du Client et/ou de supprimer le compte utilisateur du Client.
De même, le Vendeur pourra demander au Client de prendre contact directement auprès du Vendeur ou d’une autre entité désignée par ce dernier dans l’hypothèse où les quantités commandées s’avéreraient trop importantes pour une gestion par Vente en Ligne.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes.
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Article 5 - Livraison
5.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client quand bien même elles seraient vendues « Franco de Port ».
5.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
5.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
5.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité de Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Dans tous les cas, la livraison interviendra au plus tard trente (30) jours après la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
5.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée de plein droit.
Le Vendeur informe le Client par e-mail que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et contactera le service client du Vendeur :
Par mail bonjour@marta-et-moi.com ou sur le site sur l’onglet « Livraison», puis « réclamation ».
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation, par le même moyen de paiement que celui ayant servi pour l’achat du Bien.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine, par le même moyen de paiement que celui ayant servi pour l’achat du Bien.
5.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande le mail qui lui sera adressé à la suite de sa commande.
5.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Ce délai est porté à dix (10) jours si le transporteur n’a pas laissé au Client la possibilité de vérifier effectivement le bon état des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur et lui transmette une photo des Biens par e-mail à contact@marta-et-moi.com en respectant les instructions de retour décrites ci-dessous.
Les instructions de retour :
1. Imprimer votre facture.
2. Ajouter la facture à votre colis de retour.
3. Expédier le colis sous le délai imparti à l’adresse suivante :
Retour à l’adresse suivante : Marta & moi 15 Quai de la gare d’eau 69009 Lyon
4. A noter que le Client devra régler les frais d’expédition associés au retour d’articles qu’il a commandés.
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Article 6 – Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques, textes, commentaires et ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduites sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droits des brevets et droit à l’image.
Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
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Article 7 – Données personnelles
Le terme « données à caractère personnel » est définit par le présent contrat, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), comme étant :
« Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou indentifiable ; est réputée « personne identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ; des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
Le terme « traitement » de données à caractère personnel est définit par le présent contrat, conformément au prédit règlement (UE) 2016/76, comme étant :
« Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. »
La finalité de conservation des données personnelles récoltées par le Vendeur dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sera de garantir une gestion ainsi qu’un suivi adéquat, avisé et professionnel de la présente relation commerciale. Par conséquent, le Vendeur garantit que lesdites données personnelles ne seront collectées et conservées que pour son usage strictement « interne », et ce, dans un but exclusivement professionnel d’amélioration et de pérennisation de son objet social.
Le Vendeur s’engage à ne transmettre aucune donnée à caractère personnel à une personne physique ou morale tierce au présent contrat, sans l’autorisation expresse et écrite apportée par le Client.
En tout état de cause, le prédit règlement (UE) 2016/76 s’appliquera entièrement à la présente relation contractuelle. Les Parties s’engagent partant à en respecter toutes les dispositions
Article 8 – Force majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes de la Commande et des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
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Article 9 – Loi applicable et litiges
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
En cas de litiges, le Client peut contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
- Remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
- Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
- Envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs.